Publié le 13 décembre 2024
ELTIF 2 : synthèse des normes techniques règlementaires (RTS)
Par Léa Oïffer-Bomsel, Avocate à la Cour - Senior chez De Gaulle Fleurance.
Le règlement (UE) 2023/606 du 15 mars 2023, dit ELTIF 2, entré en application le 10 janvier 2024, devait encore être complété par des RTS.
C’est chose faite avec l’entrée en vigueur, le 26 octobre, du règlement délégué du 19 juillet 2024 qui précise un certain nombre de dispositions du règlement ELTIF 2, parmi lesquelles :
⇒ Conditions du remboursement anticipé (art. 3) : le règlement précise l’ensemble des éléments qui doivent être pris en compte par le gestionnaire de l’ELTIF qui souhaite, à titre dérogatoire, prévoir un remboursement des investisseurs avant sa date de fin de vie (en principe, pas de remboursement anticipé) :
- la stratégie d’investissement de l’ELTIF;
- les catégories d’actifs sous-jacents de l’ELTIF, leur profil de liquidité et la phase de leur cycle de vie dans laquelle ils se trouvent;
- la politique d’investissement de l’ELTIF et son degré de participation à la politique d’investissement et à la gouvernance des actifs sous-jacents;
- la composition et la diversification du portefeuille de l’ELTIF;
- la moyenne et la médiane de la durée de vie, le cas échéant, des actifs du portefeuille de l’ELTIF; et
- la durée et les caractéristiques du cycle de vie de l’ELTIF, et sa politique de remboursement.
⇒ Politique de remboursement anticipé (art. 5) : le RD liste l'ensemble des informations devant figurer dans la politique de remboursement d'un ELTIF permettant le remboursement anticipé des investisseurs :
- les conditions dans lesquelles des remboursements peuvent être accordés;
- la fenêtre temporelle durant laquelle des remboursements peuvent être accordés;
- la fréquence ou la périodicité à laquelle des remboursements peuvent être accordés;
- si et comment les investisseurs peuvent demander l’annulation de leurs demandes de remboursement qui n’ont pas été intégralement exécutées;
- une description des outils de gestion de la liquidité disponibles et des conditions de leur activation etc.
⇒ Transferts de parts ou d'actions d'un ELTIF (art. 7) : le règlement prévoit les conditions permettant un appariement total ou partiel des demandes de transfert de parts ou d’actions d'un ELTIF émanant des investisseurs sortants et d'investisseurs potentiels. Le texte précise l'ensemble des éléments à prévoir dans la politique d'appariement (calendrier, format, fréquence ou la périodicité de la fenêtre d’appariement, durée, dates de transaction etc.).
⇒ Critères de cession des actifs (art. 11) : le gestionnaire d’un ELTIF commence la valorisation des actifs à céder au plus tard un an avant la date de fin de vie du fonds et la conclut pas plus de six mois avant cette date. Le RD précise que le gestionnaire peut tenir compte des valorisations effectuées conformément à l’article 19 de la directive AIFM lorsque ces valorisations ont été achevées pas plus de six mois avant la date de fin de vie du fonds.